croix fermeture
Nouveau ! Achetez sur re.vertbaudet.fr

Conditions générales d'utilisation du service (RE)VERTBAUDET

Préambule

La société VERTBAUDET SAS, au capital social de 32 352 340 €uros dont le siège social est situé au 216 rue Winoc Chocqueel, 59200 TOURCOING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 397 555 327 représentée par Mathieu HAMELLE en qualité de représentant de la société VERTBAUDET GROUP INTERNATIONAL, elle-même Directrice générale de VERTBAUDET (ci-après dénommée “VERTBAUDET”), est l’éditeur du site Internet (RE)VERTBAUDET (ci-après dénommée “(RE)VERTBAUDET ”).


(RE)VERTBAUDET (ci-après « Plateforme ») permet à ses utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») de profiter des services de seconde main fournis et administrés par VERTBAUDET. Ces services permettent aux utilisateurs d’acheter des produits de seconde main de la marque VERTBAUDET mis en vente par un autre Utilisateur auprès du vendeur SMALA (ci-après « le Vendeur »), et d’avoir accès au service de seconde main (RE)VERTBAUDET.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») s’appliquent aux Utilisateurs utilisant la Plateforme en vue d’acheter de produits de seconde main VERTBAUDET.

Les CGU visent à définir les conditions d’utilisation de la Plateforme. Elles sont applicables à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme et définissent ainsi les conditions et modalités selon lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder à la Plateforme et aux services proposés.

VERTBAUDET recommande aux Utilisateurs de lire attentivement les présentes CGU. A ce titre, toute personne est informée que l’utilisation des services dédiés par la Plateforme (RE)VERTBAUDET est subordonnée à l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGU, consultables en libre accès par tout Utilisateur en bas de chaque page. Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur peut utiliser la Plateforme en tant qu’Acheteur et/ou vendeur d’articles.

Il est rappelé que l’utilisation de la Plateforme (RE)VERTBAUDET implique l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur.

VERTBAUDET se réserve tout droit de modifier les CGU à tout moment. Cependant, les nouvelles CGU ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. VERTBAUDET recommande à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements et s’assurer de leur bonne compréhension.

Article 2. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

  • Catalogue : désigne la liste des Produits référencés sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET
  • Compte client : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le l’Utilisateur lui permettant de bénéficier des services de la Plateforme (RE)VERTBAUDET.
  • Condition Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en bas de chaque page de la Plateforme (RE)VERTBAUDET, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
  • Conditions Générales de Vente du Vendeur ou CGV : désigne les conditions générales de vente du vendeur régissant la vente à distance des produits. Les CGV Vendeur doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par les articles L.221-5 et s. du Code de la consommation.
  • Contrat de vente : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme (RE)VERTBAUDET, composé de la Fiche Produit et des CGV Vendeur.
  • Fiche produit : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
  • Identifiants : désigne l’élément d’identification de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte client sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET.
  • Plateforme : désigne le site (RE)VERTBAUDET accessible à l’adresse suivante : https://www.re.vertbaudet.fr
  • Produits : désigne les articles de seconde main achetés et mis en vente sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET par le Vendeur, respectant les dispositions des présentes CGU et notamment de l’article 2.2.1.
  • Services : désigne l’ensemble des services proposés par VERTBAUDET aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment la vente et l’achat de Produits par la mise en relation entre le Vendeur et les Utilisateurs.
  • Services d’intermédiation : désigne la possibilité pour le Vendeur d’être mis directement en relation avec des clients pour l’achat et la revente de Produits de seconde main.
  • Transaction : désigne toute opération d’achat/vente réalisée entre un Utilisateur et le Vendeur.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur la Plateforme, à des fins personnelles.
  • Vendeur : SMALA professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale qui propose les produits de seconde main de la marque VERTBAUDET déposés par les Utilisateurs du service de seconde main (RE)VERTBAUDET via la Plateforme.

Article 3. Conditions d’accès à la Plateforme

Article 3.1. Accéder à la Plateforme

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme (RE)VERTBAUDET, consulter les Produits proposés et bénéficier des différents services et modalités.

En utilisant la Plateforme (RE)VERTBAUDET, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur celle-ci. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme (RE)VERTBAUDET sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

La Plateforme est ainsi accessible via le site VERTBAUDET, ainsi que directement sur le site https://www.re.vertbaudet.fr/.

VERTBAUDET permet un accès à la Plateforme aux Utilisateurs sans aucune condition d’achat. L’Utilisateur peut consulter le catalogue des Produits sans avoir créer de compte client VERTBAUDET. L’Utilisateur souhaitant bénéficier des différents services est invité à suivre les étapes décrites ci-après.

Article 3.2. Création d’un compte Utilisateur sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET

Afin d’appréhender au mieux les services fournis par la Plateforme (RE)VERTBAUDET, l’Utilisateur devra créer un Compte client à partir, notamment, de son adresse mail et d’un mot de passe personnalisé. L’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte selon les dispositions prévues par les présentes CGU. Les informations renseignées sur l’identification de l’Utilisateur devront être fiables et complètes.

La création d’un compte client sur la Plateforme n’entrainera pas la création d’un compte client VERTBAUDET

En soumettant tout contenu lors de la création de son compte client, l’Utilisateur déclare :

  • Être une personne physique
  • Utiliser la Plateforme dans le cadre d’un usage personnel
  • Avoir au moins 18 ans
  • Avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente
  • Avoir accepté sans réserve les présentes CGU et s’engage à les respecter

Lors de la création de son compte client, l’Utilisateur indique obligatoirement son adresse e-mail, son nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe strictement confidentiel respectant les règles de sécurité imposées. En cas de changement de certaines informations, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour son profil.

L’accès au compte client est personnel, l’Utilisateur reste seul responsable de l’usage qui sera fait de son mot de passe et de son identifiant, VERTBAUDET ne pourra être tenu responsable de toute éventuelle utilisation frauduleuse. Les informations propres à l’Utilisateur ne devront pas être divulguées par l’Utilisateur à des tiers, ni porter atteinte aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte client à son profit. VERTBAUDET décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Compte client multiple pour un seul Utilisateur.

L’Utilisateur peut, sous réserve de s’être acquitté des transactions en cours, demander à tout moment la suppression de son compte client, en contactant le service client VERTBAUDET par mail à l’adresse suivante : contactclient@vertbaudet.com

L'Utilisateur s'engage également à informer VERTBAUDET de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L'Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager VERTBAUDET en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant à la Plateforme des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

L’Utilisateur s’inscrivant sur la Plateforme en utilisant la fonction Facebook Connect ou Google connect devra permettre à VERTBAUDET d’accéder à certaines informations provenant du compte Facebook ou Google de l’Utilisateur, notamment son nom et prénom, son identifiant Facebook, son adresse mail, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil et toutes informations rendues publiques. Pour plus d’informations sur la collecte des données, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité.

VERTBAUDET se réserve le droit en cas de violation des droits d'un tiers et/ou des présentes CGU et de la réglementation applicable de supprimer tout Compte client sans préavis, ni indemnité. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur la Plateforme.

En cas de suppression d’un compte par VERTBAUDET pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les présentes CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur la Plateforme directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de VERTBAUDET.

Article 4. Descriptif de la Plateforme (RE)VERTBAUDET

Article 4.1. Description générale

La Plateforme est un site d’intermédiation entre le Vendeur et les Utilisateurs souhaitant vendre ou acheter des Produits.

Les Utilisateurs reconnaissent que le rôle de (RE)VERTBAUDET est d’assurer l’intermédiation entre l’Utilisateur et le Vendeur. VERTBAUDET n’intervient en aucun cas en tant que mandataire ou représentant de l’une ou l’autre des parties au Contrat de vente. L’Utilisateur et le Vendeur agissent en leur propre nom. VERTBAUDET n’achète ou ne vend aucun produit et n’assume ainsi aucune responsabilité ayant pour origine un contrat de vente ou découlant d’un tel contrat.

Toute utilisation de la Plateforme effectuée à quelque titre que ce soit implique obligatoirement l’acceptation irrévocable et sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU, se matérialisant par un clic de validation préalable au paiement de la commande.

Le contrat de vente entre l’Utilisateur et le Vendeur est soumis aux Conditions Générales de Vente (CGV) du Vendeur accessible sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET, en bas de chaque page dans l’onglet « Informations », puis « CGV ».

Il est précisé que les ventes et achats de Produits de seconde main de la marque VERTBAUDET sur d’autres Plateformes ou site Internet, tel que, notamment, le site du Vendeur (https://www.smala.com/vetements/vertbaudet) ne sont pas régis par les présentes CGU.

Article 4.1.1. Le dépôt des Produits par l’Utilisateur

L’Utilisateur vendeur s’engage à vendre uniquement des Produits dont il est l’unique propriétaire et s’assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Pour procéder à l’envoi, un minimum de cinq (5) Produits est requis. L’Utilisateur, dont les Produits répondent aux critères, pourra générer une étiquette électronique et procéder ainsi à l’envoi directement à l’entrepôt de (RE)VERTBAUDET (administré par le Vendeur) à l’adresse suivante :
(RE)VERTBAUDET C/ SMALA
6 bis rue de la Métallurgie
44470 CARQUEFOU

Une fois réceptionné, les Produits feront l’objet d’une sélection sur la base des critères suivants:

  • Le Produit doit faire partie d’une des catégories suivantes : vêtements, accessoires (chapeau, écharpe, snood, bonnet gants), chaussures jusqu’à la taille 38 et puériculture (sac à langer, sac de voyage, vanity, protège carnet de santé, couverture, de la marque VERTBAUDET
  • Le Produit doit être d’occasion
  • Le Produit doit être en excellent état, lavé et repassé
  • Le Produit doit être en excellentes conditions, il ne doit pas présenter de bouloches, ou de trous, ne doit pas être délavé, déchiré ou usé, les coutures ne doivent pas être défaites
  • Le Produit ne doit pas présenter de tâche ni permanente ni temporaire, ni être malodorant (odeurs de tabac, de renfermé notamment)
  • Le Produit ne doit pas présenter de défaut limitant ou rendant impossible son utilisation
  • Les détails du Produit, tels que notamment les boutons, fermetures éclairs, lacets, pression, doivent être en excellent état
  • Le Produit ne doit pas présenter d’ornement personnalisé

Si certains articles ne correspondent pas à la charte qualité après vérification, ces Produits seront, selon le choix de l’Utilisateur vendeur (non modifiable), donnés à nos associations partenaires ou retournés dans le point relais le plus proche moyennant une participation de la part de l’Utilisateur vendeur aux frais à hauteur de 5€.

Suite à réception et sélection des produits répondant aux critères de qualité susmentionnés, l’Utilisateur vendeur se verra attribuer une e-carte cadeau utilisable sur le site www.vertbaudet.fr ou en boutique VERTBAUDET. Cette e-carte cadeau est envoyée par mail au bénéficiaire, est valable un an à compter de la date d’émission, ne peut faire l’objet d’un échange, et n’est pas remboursable même partiellement. Les conditions d’utilisation, consultation du solde et dates de validités sont consultables sur www.vertbaudet.fr.

Article 4.1.2 Produits proposés par le Vendeur

Après réception des Produits, le Vendeur opère un contrôle de qualité sous réserve des conditions cumulatives susmentionnées à l’article 2.2.1. Tout Produit ayant été jugé comme respectant les critères de qualité sera proposé à la vente par le Vendeur et visible directement dans le Catalogue sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET.

Les Produits présentés aux Utilisateurs dans le Catalogue de la Plateforme sont référencés selon les modalités suivantes : par catégories (Nouveautés 0-14 ans, Bébé 0-36 mois, Fille 2 -14 ans, Garçon 2-14ans, Chaussures 15-38), puis par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’utilisateur sur le moteur de recherche ou par le biais de la sélection effectuée dans les sous-catégories.

Chaque Produit sera accompagné d’une Fiche produit permettant une information fidèle et la plus complète possible à l’Utilisateur acheteur. La Fiche produit contient notamment les éléments suivants : la catégorie, le genre la taille, l’état, la disponibilité, la saisonnalité, la couleur, la référence et le prix.

Par le biais de la connexion à son Compte client, tout Utilisateur a la possibilité d’effectuer un achat de Produits proposés par le Vendeur via la Plateforme. Cet achat sera régi par le Contrat de vente, lequel comprend la Fiche produit, les CGV Vendeur et les présentes CGU.

Article 4.1.2 Produits proposés par le Vendeur

Le Vendeur est responsable de la vente des Produits via la Plateforme. Le Contrat de vente est directement et exclusivement conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur. Toute transaction entre l’Utilisateur et le Vendeur doit être effectuée directement sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET et sera directement régie par les CGV du Vendeur, VERTBAUDET n’intervenant d’’aucune façon sur ces transactions.

Article 4.2. Informations sur la relation entre VERTBAUDET et le Vendeur

VERTBAUDET a sélectionné le Vendeur sur la base de la complémentarité des critères de satisfaction en matière d’expérience achat du client, de respect des lois, normes et règlements applicables.

C’est sur le respect de ces critères que VERTBAUDET et le Vendeur ont établi leur relation par un contrat écrit.

Articles 5. Obligations de VERTBAUDET

L’obligation générale de VERTBAUDET est une obligation de moyens. Il ne pèse sur VERTBAUDET aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’’aucune sorte.

(RE)VERTBAUDET met en relation les Utilisateurs et le Vendeur en vue de la vente des Produits et n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits. Il n’intervient pas davantage dans la transaction opérée entre l’Utilisateur et le Vendeur.

Les Produits acheté via la Plateforme (RE)VERTBAUDET ne pourront être ni repris ni échangés par VERTBAUDET ou pas les magasins à enseigne VERTBAUDET.

Article 6. Obligations de transparence et de loyauté de VERTBAUDET

Article 6.1. Classement des Produits

La relation entre VERTBAUDET et le Vendeur n’influe en rien le classement des Produits sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET, ces derniers étant référencés, par défaut, par ordre chronologique et par catégorie de Produits.

Article 6.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), VERTBAUDET s’engage à :

Article 6.3. Rémunération du vendeur

VERTBAUDET est rémunéré par le versement d’une commission de la part du Vendeur, le montant et les conditions de celle-ci étant fixés par contrat.

Article 7. Responsabilité

VERTBAUDET est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGU.

Le Vendeur assume seul l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET. VERTBAUDET, n’intervenant que comme intermédiaire entre le Vendeur et l’Utilisateur, ne pourra être responsable de tout préjudice lié directement à la vente ou l’achat par l’Utilisateur sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET.

VERTBAUDET ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Utilisateur.

La responsabilité de VERTBAUDET ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations soient imputables à une cause étrangère, en cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, d’inexécution contractuelle du Vendeur, ou encore de tout problème rencontré lors d’exécution de la transaction.

Tout contenu hébergé sur des sites Internet tiers accessibles à partir de la Plateforme, relève de la responsabilité de ces sites tiers et non de celle de VERTBAUDET. Il appartient à l’Utilisateur, titulaire de droits d’auteur sur un contenu hébergé sur un site internet tiers, qui n’a pas autorisé l’utilisation de son contenu, de contacter directement l’administrateur du site hébergeur pour que le contenu soit supprimé du site en question.

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser le Plateforme (ainsi que chacune de ses fonctionnalités existantes et à venir) de manière raisonnable, de bonne foi, et conformément à la législation et la règlementation en vigueur ainsi qu’aux termes des présentes. L’Utilisateur est averti que son comportement sur la Plateforme peut engager sa responsabilité vis-à-vis des autres Utilisateurs et de VERTBAUDET. VERTBAUDET n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs sur la Plateforme.

De manière générale, dans le cadre de l'utilisation du Plateforme, tout acte, toute attitude d'un Utilisateur susceptible de tromper, d'induire en erreur, de choquer, de frauder, d'escroquer ou, de manière générale, de causer un préjudice à tout autre Utilisateur et/ou à VERTBAUDET (y compris les membres de son personnel) pourra faire l'objet, à la discrétion de VERTBAUDET et sans préjudice de toute demande d’indemnité, (i) d’un rappel des règles de bonne conduite, (ii) d'une mise en demeure, (iii) d'une suspension ou d'une interruption définitive du compte d'un Utilisateur. A titre d’exemple, tel sera le cas : - d’un Utilisateur vendeur ayant envoyé à une ou plusieurs reprises des Produits défectueux ou, de manière générale, non conformes aux critères de qualité décrits à l’article 2.2.1 des présentes.

Article 8. Disponibilité de la Plateforme et force majeure

VERTBAUDET ne prend aucun engagement quant à la disponibilité ou l’accessibilité de la Plateforme et ne garantit pas que l’accès par l’Utilisateur, le contenu ou les services proposés seront sans interruption.

Pour des raisons qui lui sont propres, notamment techniques ou commerciales, VERTBAUDET se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme. VERTBAUDET n’est pas tenue d’avoir requis au préalable l’acceptation des Utilisateurs, qui pourront toutefois en être informés.

Au sens de l’article 1218 du Code civil,   « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. ».

VERTBAUDET ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligation liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

VERTBAUDET décline toute responsabilité en cas d’interruption momentanée d’accès à la Plateforme sans préavis en raison de problème technique, quelles qu’en soient l’origine et la provenance, de pannes, de modifications et/ou de dysfonctionnement de la Plateforme et des services intégrés, ou encore de faille de sécurité pouvant provenir du réseau Internet (notamment en cas de virus informatique de ralentissement du réseau).

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte ces éventualités.

Article 9. Traitement des données personnelles

VERTBAUDET attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données et informations personnelle de ses Client et Utilisateurs et s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 216/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection de Données Personnelles de VERTBAUDET (accessibles sur la Plateforme, rubrique « Données Personnelles »), ainsi que les informations données par le Vendeur, que chaque Utilisateur est invité à aller consulter.

Toutes les informations données concernant l’Utilisateur nécessaires à la gestion de son compte et à son accès à la Plateforme (RE)VERTBAUDET sont traitées par VERTBAUDET.

De même, l’ensemble des informations et données concernant l’Utilisateur collectées lors de passation de commandes sur la Plateforme sont traitées par VERTBAUDET.

Cependant, lors de la revente ou l’achat par l’Utilisateur de Produits sur la Plateforme auprès du Vendeur, ce dernier traite également des données à caractère personnel de l’Utilisateur nécessaires à la livraison et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Le Vendeur est donc également responsable du traitement des données et informations personnelles de l’Utilisateur nécessaires à la livraison des Produits commandés et au traitement des éventuelle réclamations qui pourraient en résulter.

Les conditions de traitement de ces données et informations personnelles par le Vendeur sont accessibles sur le site du Vendeur à l’adresse suivante https://www.smala.com/donnees-personnelles.

Le Vendeur n’a accès qu’aux données et informations personnelle de l’Utilisateur suite à une revente ou un achat des Produits, fournies à VERTBAUDET lors du service généré.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données et informations personnelles qu’il conserve pour les besoins de la livraison des Produits et suivi des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Lors de la création de son compte sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET, l’Utilisateur a la possibilité de choisir de recevoir ou non des communications commerciales de la part de VERTBAUDET par email sur sa messagerie et/ou par SMS. L’Utilisateur doit s’assurer que les données fournies à l'occasion de son inscription sont parfaitement renseignées, sincères et exactes. VERTBAUDET précise que les données relatives aux Utilisateurs, qu’elle aura obtenues dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et, en général, dans le cadre des rapports commerciaux avec les Utilisateurs, seront traitées conformément aux lois françaises et européennes applicables et dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité. Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles et la politique de confidentialité de VERTBAUDET sont disponibles à la rubrique Protection de la vie privée & Cookies du site VERTBAUDET.

L’Utilisateur qui a accepté de recevoir des communications commerciales de la part de VERTBAUDET lors de la création du compte client a toujours la possibilité de mettre un terme à la réception de ces communications commerciales en effectuant l’une des actions suivantes :

  • Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ou en se rendant sur son compte
  • Pour le SMS, en envoyant un STOP SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en se rendant sur son compte
  • En se connectant sur son compte
  • En contactant VERTBAUDET via le service client

En aucun cas VERTBAUDET ne transmet les données et informations personnelles de l’Utilisateur à des sociétés tierces pour l’envoi de prospection commerciale.

Si l’Utilisateur fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données et informations personnelles collectées et traitées dans le cadre de la Plateforme (RE)VERTBAUDET, auprès de VERTBAUDET ou du Vendeur, la partie saisie communiquera à l’autre cette demande dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition aux traitements de données vous concernant ainsi que d’un droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité de vos données. Vous avez également la possibilité de nous faire part du sort que vous souhaitez réserver à vos données post-mortem.

Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@vertbaudet.com

VERTBAUDET et le Vendeur s’engagent à s’aider mutuellement, dans la mesure du possible, à traiter cette demande dans le respect de l’article 12.3 du RGPD.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par VERTBAUDET est détaillé dans la rubrique « Données personnelles ».

Article 10. Propriété intellectuelle

L'intégralité de la Plateforme (RE)VERTBAUDET est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur la Plateforme sont la propriété exclusive de VERTBAUDET. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de VERTBAUDET.

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil de la Plateforme (RE)VERTBAUDET, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à VERTBAUDET. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de VERTBAUDET.

En accord avec le Vendeur, VERTBAUDET garanti pouvoir utiliser les signes distinctifs du Vendeur sur la Plateforme (RE)VERTBAUDET.

Article 11. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 12. Droit applicable et litiges

Article 12.1 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, elles soumettront le litige devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

Article 12.2. Médiation

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par VERTBAUDET, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Vertbaudet adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Vertbaudet, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Article 13. Informations complémentaires

Contacter le service clients VERTBAUDET :

  • par téléphone au 03.20.760.760 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)
  • par email ici
  • ou par courrier Vertbaudet - Service Clientèle – 216 rue Winoc Chocqueel – 59200 Tourcoing

Date de mise à jour des CGU : janvier 2023